Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 juillet 2023 – Arvato Finance/MI

(Affaire C-409/23, Arvato Finance)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Arvato Finance BV

Partie défenderesse : MI

Questions préjudicielles

Les intérêts moratoires et les frais de recouvrement extrajudiciaire font-ils partie du coût total du crédit pour le consommateur, au sens de l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ¹ , et doivent-ils être pris en considération pour déterminer s’il est question d’un contrat de crédit « sans intérêt et sans autres frais » ou d’un contrat de crédit « pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables », au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous f), de cette directive ?

Le fait que les intérêts moratoires et les frais de recouvrement extrajudiciaire soient dus en vertu de la loi ou du contrat a-t-il une incidence sur la réponse à la première question ? S’il est question d’intérêts moratoires et de frais de recouvrement extrajudiciaire prévus par une clause du contrat, le fait que ceux-ci soient supérieurs à ce qui serait dû en vertu de la loi en l’absence d’une telle clause a-t-il une incidence sur la réponse à la première question ?

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¹     JO 2008, L 133, p. 66.