Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2014 –
European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol

(affaires T‑40/12 et T‑183/12)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle »

1.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Insuffisance de motivation – Moyen pouvant être invoqué à tout stade de la procédure (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 37)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 38-41)

3.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. point 46)

4.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. point 51)

5.                     Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. points 64, 65)

6.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Portée – Prise en compte par le pouvoir adjudicateur des modifications apportées à une offre par le soumissionnaire – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89, § 1, et 99 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 148, § 3) (cf. points 83, 103-105)

7.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Obligation de formulation claire, précise et univoque des conditions et modalités de la procédure d’attribution du marché (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89, § 1 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. point 114)

8.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Obligation, pour une institution, d’exercer sa faculté de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres – Condition – Exercice dans le respect des principes de bonne administration, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 92 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 148, § 3) (cf. point 135)

9.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Fin de non-recevoir d’ordre public (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 147, 148)

10.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Personnes physiques ou morales – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours formé par un soumissionnaire, écarté avant la phase d’attribution, contre une décision d’attribution d’un marché – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 150-153)

11.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 161)

Objet

Dans l’affaire T‑40/12, une demande d’annulation de la décision d’Europol du 22 novembre 2011 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres D/C3/1104 relatif à la fourniture d’un système de gestion de contenu d’entreprise (gestion de documents, de dossiers et de processus métier) et d’un portail Intranet d’entreprise (JO 2011/S 134‑222044), et, dans l’affaire T‑183/12, d’une part, une demande d’annulation de la décision d’Europol d’attribuer le marché public relatif à l’appel d’offres visé ci-dessus à un autre soumissionnaire et, d’autre part, une demande tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’une chance, pour les requérantes, de se voir attribuer ce marché public.

Dispositif

1) Les affaires T‑40/12 et T‑183/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office européen de police (Europol).