Arrêt du Tribunal du 26 février 2013 - Espagne/Commission
(Affaires jointes T-65/10, T-113/10 et T-138/10)
[" FEDER - Réduction d'un concours financier - Programmes opérationnels relevant de l'objectif n° 1 (1994-1999), 'Andalousie' et 'Communauté de Valence' - Programme opérationnel relevant de l'objectif n° 2 (1997-1999), 'Pays basque' - Extrapolation "]
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Steiblytė et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande d'annulation formée contre les décisions de la Commission C (2009) 9270, du 30 novembre 2009, C (2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C (2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel " Andalousie " relevant de l'objectif n° 1 (1994-1999) en application de la décision C (94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel " Pays basque " relevant de l'objectif n° 2 (1997-1999) en application de la décision C (1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel " Communauté de Valence " relevant de l'objectif n° 1 (1994-1999) en application de la décision C (1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 100 du 17.4.2010.