Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 – Zuckerfabrik Jülich/Commission
(Affaire T-66/10)1
(« Agriculture – Sucre – Cotisations à la production – Annulation et déclaration
d’invalidité partielles du règlement (CE) n° 1193/2009 après l’introduction du
recours – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Zuckerfabrik Jülich GmbH (anciennement Zuckerfabrik Jülich AG) (Jülich, Allemagne) (représentants : H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et B. Schima, , agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement F. Diez Moreno, puis A. Rubio Gonzâlez, abogados del Estado) ; et République de Lituanie (représentants : initialement R. Janeckaitè et R. Krasuckaitè, puis R. Krasuckaitè et R. Mackevičienè, agents).ObjetDemande d’annulation du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission, du
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ntants
: H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et B. Schima, , agents)Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement F. Diez Moreno, puis A. Rubio Gonzâlez, abogados del Estado) ; e