ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
27 avril 2006(*)
«Intervention»
-748277-
Dans l’affaire C-402/05 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 17 novembre 2005,
Yassin Abdullah Kadi, représenté par M. I. Brownlie, QC, M. D. Anderson, QC, M. P. Saini, barrister et M. G. Martin, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bishop et Mme E. Finnegan, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. C. Brown et M. P. J. Kuijper, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse en première instance,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mlle R. Caudwell, en qualité d’agent, assistée de M. A. Dashwood, barrister et M. C. Greenwood, QC,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Poiares Maduro, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 mars 2006, le Royaume d'Espagne, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C- 402/05 P à l’appui des conclusions du Conseil de l'Union européenne.
2 Par requête déposée au greffe le 23 mars 2006, le Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme H. Sevenster, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-402/05 P à l'appui des conclusions du Conseil de l'Union européenne.
3 Par requête déposée au greffe le 24 mars 2006, la République française, représentée par Mme E. Belliard, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-402/05 P à l'appui des conclusions du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes.
4 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, et 123 du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) Le Royaume d'Espagne est admis à intervenir dans l’affaire C-402/05 P à l’appui des conclusions du Conseil de l'Union européenne.
2) Le Royaume des Pays-Bas est admis à intervenir dans l'affaire C-402/05 P à l'appui des conclusions du Conseil de l'Union européenne.
3) La République française est admise à intervenir dans l'affaire C-402/05 P à l'appui des conclusions du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes.
4) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.
5) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.
6) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 2007.