Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2023 – Espagne/Commission
(Affaire T-450/21)1
[« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Soutien couplé facultatif dans le secteur animal – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Conditions d’admissibilité – Article 53, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014 – Sanctions administratives – Article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Qualité suffisante des contrôles sur place – Article 34, paragraphes 3 à 5, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : I. Herranz Elizalde, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina, A. Sauka et F. Castilla Contreras, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République française (représentants : J.-L. Carré et G. Bain, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume d’Espagne demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, du 16 juin 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 218, p. 9), en tant qu’elle concerne certaines dépenses qu’il a effectuées.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République française supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 401 du 4.10.2021.