Language of document : ECLI:EU:T:2014:937





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 novembre 2014 –
Kaatsu Japan/OHMI (KAATSU)

(affaire T‑567/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale KAATSU – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 19)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 27)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 28, 29)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale KAATSU [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 35-39)

5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 49-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 octobre 2012 (affaire R 435/2012‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal KAATSU comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Kaatsu Japan Co. Ltd est condamnée aux dépens.