Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 – BNP Paribas/BCE
(Affaire T-768/16)1
[« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : BNP Paribas (Paris, France) (représentants : A. Champsaur et A. Delors, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : K. Lackhoff, R. Bax, G. Bassani et C. Olivier, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République de Finlande (représentant : S. Hartikainen, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).
Dispositif
La décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.
La BCE est condamnée aux dépens.
La République de Finlande supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 6 du 9.1.2017.