Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 – Picard/Commission
(Affaire T-769/16)1
(« Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Notion d’“être en fonction” »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Maxime Picard (Hettange-Grande, France) (représentants : M.-A. Lucas et M. Bertha, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Mongin et G. Gattinara, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la réponse du gestionnaire du secteur « Pensions » de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 4 janvier 2016 et, d’autre part, pour autant que de besoin, de la décision du 25 juillet 2016 du directeur de la direction E de la direction générale des ressources humaines de la Commission de rejeter la réclamation du requérant du 1er avril 2016 à l’encontre de la décision ou de l’absence de décision résultant de la réponse du 4 janvier 2016.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Maxime Picard est condamné aux dépens.
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1 JO C 14 du 16.1.2017.