Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 octobre 2023 – Verbraucherzentrale Berlin eV/Vodafone GmbH

(Affaire C-612/23, Verbraucherzentrale Berlin)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Partie requérante, appelante et intimée : Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse, appelante et intimée : Vodafone GmbH

Question préjudicielle

Faut-il entendre, par « durée d’engagement initiale » ¹ , uniquement la période contractuelle d’un contrat initial, ou bien également celle d’un contrat de prorogation fondé sur des déclarations de volonté actualisées, conclu et mis à exécution longtemps avant l’expiration du contrat initial, lorsqu’il a pour objet des prestations modifiées du professionnel et du client par rapport au contrat initial ?

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¹     Au sens de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») (JO 2002, L 108, p. 51), telle que modifiée par l’article 1er, point 21, de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO 2009, L 337, p. 11).