Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 – Deutsche Post/Commission
(Affaire T-570/08 RENV)1
(« Aides d’État – Service postal – Décision portant injonction de fournir des informations – Caractère approprié du délai – Obligation de motivation – Pertinence des informations demandées »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants : J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 octobre 2008 portant injonction de fournir des informations dans la procédure d’aide d’État en faveur de la Deutsche Post AG [C 36/2007 (ex NN 25/2007)].
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Deutsche Post AG est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 55 du 7.3.2009.