Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 novembre 2013 –
Deutsche Post/Commission
(affaire T‑570/08 RENV)
« Aides d’État – Service postal – Décision portant injonction de fournir des informations – Caractère approprié du délai – Obligation de motivation – Pertinence des informations demandées »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours contre l’injonction de la Commission de fournir des informations dans le cadre d’une procédure formelle d’examen d’aide d’État – Adoption au cours de la procédure juridictionnelle de la décision de clôture de la procédure portant sur l’aide – Maintien de l’intérêt à agir en annulation de l’injonction (Art. 230 CE) (cf. points 41, 42, 44-47)
2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Ouverture d’une procédure formelle d’examen – Injonction de la Commission de fournir des informations – Fixation du délai – Prise en compte de l’étendue et de la difficulté des renseignements demandés ainsi que des circonstances d’espèce – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10, § 3, et 13, § 1) (cf. points 83-85, 93)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Injonction de la Commission de fournir des informations dans le cadre d’une procédure formelle d’examen d’aide d’État (Art. 253, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10) (cf. points 96-99, 111, 112)
4. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 114, 115)
5. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Ouverture d’une procédure formelle d’examen – Injonction de la Commission de fournir des informations – Exigence de pertinence et d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Obligation de respecter le principe de proportionnalité (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 118-120, 145, 146, 154)
6. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 230, al. 2, CE) (cf. point 142)
7. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Nécessité de prendre en compte les effets d’une mesure pour déterminer l’avantage du bénéficiaire (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 158)
8. Actes des institutions – Application dans le temps – Rétroactivité d’une règle de fond – Conditions (cf. point 166)
9. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Compatibilité d’une aide avec le marché commun – Appréciation de la compatibilité d’aides non notifiées au regard des règles applicables au moment de leur adoption – Violation du principe de sécurité juridique – Absence – Violation du principe de non-rétroactivité – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 167, 169)
10. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Ouverture d’une procédure formelle d’examen – Injonction de la Commission de fournir des informations – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 176, 177, 181)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 octobre 2008 portant injonction de fournir des informations dans la procédure d’aide d’État en faveur de la Deutsche Post AG [C 36/2007 (ex NN 25/2007)]. |
Dispositif
2) | | La Deutsche Post AG est condamnée aux dépens. |