Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 octobre 2013 – Marcuccio / Commission

(affaire F-57/12)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Déduction du montant d’une créance d’une institution – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions implicites de rejet de la Commission de réduire le montant de l'allocation d'invalidité du requérant pour les mois de juin à septembre 2011 et le paiement d'un intérêt de 15% ainsi que la somme de 500 euros

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires F-57/12 R et T-464/12 P(R).

M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.

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¹ JO C 227 du 28. 7. 2012, p. 37.