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SEQ CHAPTER \h \r 1

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 - Diputación Foral de Álava e.a./Commission

(Affaires T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02)¹

(" Aides d'État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d'un État membre - Exemptions fiscales - Décisions déclarant les régimes d'aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Qualification d'aides nouvelles ou d'aides existantes - Aides au fonctionnement - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante dans les affaires T-30/01 et T-86/02: Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (Espagne) (représentants: M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)

Partie requérante dans les affaires T-31/01 et T-88/02: Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (Espagne) (représentants: M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)

Partie requérante dans les affaires T-32/01 et T-87/02: Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (Espagne) (représentants: M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement, dans les affaires T-30/01 à T-32/01, J. Flett, S. Pardo et J. L. Buendía Sierra et, dans les affaires T-86/02 à T-88/02, J.L. Buendía Sierra et F. Castillo de la Torre, puis F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans les affaires T-86/02 à T-88/02: Comunidad autónoma del País Vasco - Gobierno Vasco (Espagne), (représentants: M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats); et Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao, Espagne) (représentants: M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Comunidad autónoma de La Rioja (Espagne) (représentants: dans les affaires T-86/02 et T-87/02, J. M. Criado Gámez et, dans l'affaire T-88/02, I. Serrano Blanco, avocats)

Objet

Dans les affaires T-30/01 à T-32/01, demande d'annulation de la décision de la Commission du 28 novembre 2000 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne les avantages fiscaux octroyés par des dispositions adoptées par la Diputación Foral de Álava, la Diputación Foral de Guipúzcoa et la Diputación Foral de Vizcaya, sous la forme d'exemption de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises nouvellement créées, et, dans les affaires T-86/02 à T-88/02, demande d'annulation des décisions 2003/28/CE, 2003/86/CE et 2003/192/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Álava (T-86/02), de Vizcaya (T-87/02) et de Guipúzcoa (T-88/02) (respectivement JO 2003, L 17, p. 20, JO 2003, L 40, p. 11, et JO 2003, L 77, p. 1), sous la forme d'exemption de l'impôt sur les sociétés.

Dispositif

1) Les affaires T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2) Dans les affaires T-30/01 à T-32/01:

- il n'y a plus lieu de statuer sur les recours;

- le Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa et le Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Dans les affaires T-86/02 à T-88/02:

- les recours sont rejetés;

- Comunidad autónoma del País Vasco - Gobierno Vasco et la Confederación Empresarial Vasca (Confebask) supporteront chacune leurs propres dépens.

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¹ - JO C 108 du 7.4.2001.