Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 - Grèce/Commission
(Affaire T-469/09)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz - Contrôles clés - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires - Principe de proportionnalité ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. K. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et A. Markoulli, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 24 du 30.1.2010.