Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 —
medi / OHMI (medi)

(affaire T-470/09)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 16)

2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 18, 31)

3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale medi [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 19, 36, 38)

4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation par l’Office du caractère enregistrable — Production d’éléments de preuve — Absence de nécessité [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 22)

5.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 41)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1 er  octobre 2009 (affaire R 692/2008‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal medi comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Medi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.