Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 12 décembre 2022 – QY/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-753/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : QY

Partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne

Question préjudicielle

Lorsqu’il n’est pas permis à un État membre d’exercer la faculté, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE ¹ , de rejeter une demande de protection internationale comme irrecevable au vu du statut de réfugié accordé dans un autre État membre, parce que les conditions de vie dans ce dernier État membre exposeraient le demandeur à un risque sérieux de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) no 604/2013 ² , l’article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, et l’article 13 de la directive 2011/95/UE ³ , ainsi que l’article 10, paragraphes 2 et 3, et l’article 33, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en ce sens que le statut de réfugié déjà accordé empêche l’État membre d’examiner sans préjugé la demande de protection internationale qui lui a été présentée et l’oblige à reconnaître au demandeur le statut de réfugié sans vérifier les conditions de fond de cette protection ?

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¹     Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60).

¹     Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO 2013, L 180, p. 31).

¹     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).