Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 – Adala Bero
(Affaire C-473/13)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Adala Bero
Partie défenderesse: Regierungspräsidium Kassel
Question préjudicielle
Résulte-t-il de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 1 qu’un État membre est tenu, en règle générale, de retenir une personne aux fins d’éloignement dans un centre de rétention spécialisé, y compris dans l’hypothèse où de tels centres n’existent que dans une partie des États fédérés dudit État membre mais non dans d’autres?
________________________1 JO L 348, p. 98.