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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2022 – Commission européenne / Royaume d'Espagne

(Affaire C-788/19)1

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: initialement par C. Perrin, N. Gossement et M. Jáuregui Gómez, agents, puis par C. Perrin et N. Gossement, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et S. Jiménez García, agents)

Dispositif

– En prévoyant que l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que « gains patrimoniaux non justifiés », sans possibilité, en pratique, de bénéficier de la prescription ;

– en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’une amende proportionnelle de 150 % de l’impôt calculé sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou de ces droits, pouvant être cumulée avec des amendes forfaitaires, et

– en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’amendes forfaitaires dont le montant est sans commune mesure avec les sanctions prévues pour des infractions similaires dans un contexte purement national et dont le montant total n’est pas plafonné,

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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1 JO C 432 du 23.012.2019