Recours introduit le 1er mars 2012 - Commission européenne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-114/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Samnadda, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

annuler la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur la participation de l'Union européenne et de ses États membres dans les négociations relatives à une convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion

condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: violation de l'article 2, paragraphe 2 et de l'article 3, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a considéré que la question relevait de la compétence partagée et a autorisé les États membres ou une institution autre que la Commission à négocier l'accord dans une matière relevant de la compétence exclusive. La future convention du Conseil de l'Europe pourrait affecter ou altérer l'étendue des directives de l'UE traitant des droits des organismes de radiodiffusion ainsi que celle des directives de l'UE sur le droit de propriété intellectuel en général. La future convention sera fondée sur l'acquis de l'Union et conduira inévitablement à la modification des directives de l'UE si un degré de protection supérieur devait être accordé aux organismes de radiodiffusion au sein du Conseil de l'Europe.

Deuxième moyen: violation de la procédure et des conditions d'autorisation de la négociation d'accords internationaux par l'Union. Seul le Conseil (et non le Conseil agissant conjointement avec les États membres) qui est compétent pour autoriser les négociations par l'Union.

Troisième moyen: violation des règles de vote au sein du Conseil. En adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé l'article 218, paragraphe 8, TFUE en vertu duquel le Conseil agira uniquement par majorité qualifiée.

Quatrième moyen: violation des objectifs des traités et du principe de coopération loyale. Le Conseil en agissant conjointement avec les États membres porte atteinte à la réputation de l'Union et affaiblit son cadre institutionnel.

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