Language of document : ECLI:EU:T:2015:185





Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015 –
Sea Handling/Commission

(affaire T‑456/13)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission – Acte préparatoire (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. point 28)

2.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Délai imparti pour répondre à une demande d’accès – Prolongation – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8) (cf. points 33-37, 43)

3.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exceptions obligatoires – Prise en compte d’un intérêt particulier du demandeur – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 2 et 3) (cf. points 41, 42)

4.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Délai imparti pour répondre à une demande d’accès – Dépassement – Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 art. 7 et 8) (cf. point 43)

5.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Mise en balance de l’ensemble des intérêts – Droit à une protection juridictionnelle effective – Poursuite d’un recours en annulation dans le cadre d’une procédure d’aides d’État – Exclusion (Art. 107 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (cf. point 44)

6.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Limites – Renversement de cette présomption – Limites (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 2, et 20) (cf. points 55-63)

7.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Demande d’accès formulée au cours de la procédure juridictionnelle visant la décision au fond – Admissibilité du refus (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (cf. points 70, 71)

8.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 6) (cf. points 89-91)

9.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Obligation pour l’institution ou l’organisme de mettre en balance les intérêts en présence – Distinction du principe de transparence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2 et 3) (cf. points 95, 98, 100, 101, 104-106)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2013 refusant à Sea Handling l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle d’aides d’État.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Sea Handling SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.