Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof
(Autriche) le 7 juin 2023 – Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria
(Affaire C-350/23, Agrarmarkt Austria)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria
Partie défenderesse : T F
Questions préjudicielles
Dans le cadre d’une demande d’aide liée aux animaux au sens de l’article 2, paragraphe [1], point 15, du règlement délégué (UE) no 640/2014 1 , présentée pour l’année 2020 en vue de l’octroi d’un soutien couplé, pour laquelle on utilise, conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 2 , les informations contenues dans la base de données informatisée relative aux bovins, s’agit-il, dans le cas d’une demande introduite après l’expiration du délai de 15 jours suivant les mouvements des animaux (bovins) destinés à pâturer, conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 4, de la décision 2001/672/CE de la Commission, du 20 août 2001 3 , lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1760/2000 4 , d’inscriptions inexactes dans la base de données informatisée relative aux bovins qui, conformément à l’article 30, paragraphe 4, sous c), du règlement no 640/2014, ne sont pas déterminantes pour la vérification du respect des conditions d’éligibilité – à l’exception de la condition prévue à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 5 – dans le cadre du régime d’aide ou de la mesure de soutien en cause, de sorte que les animaux concernés ne sont considérés comme non déterminés que si ces inscriptions inexactes sont constatées lors de deux contrôles au moins sur une période de vingt-quatre mois ?
En cas de réponse négative à la première question :
Les sanctions administratives prévues au chapitre IV du règlement no 640/2014 s’appliquent-elles, au sens de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 34 de ce règlement, à la demande de soutien couplé visée dans la première question, lorsque l’agriculteur a adressé à l’autorité compétente une notification écrite conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 4, de la décision 2001/672/CE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement 1760/2000, concernant le déplacement d’animaux vers un pâturage, et que cette notification indique son retard au regard du délai de 15 jours prévu par ces dispositions, dans la mesure où l’autorité compétente n’a pas préalablement informé le demandeur de son intention de procéder à un contrôle sur place et ne l’a pas non plus déjà informé d’un cas de non-conformité relatif à la demande d’aide ?
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1 Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).
1 Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69).
1 2001/672/CE : Décision de la Commission, du 20 août 2001, portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne (JO 2001, L 235, p. 23).
1 Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1).
1 Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1).