Demande de décision préjudicielle présentée par le County Court at Birkenhead (Royaume-Uni) le 30 décembre 2020 – BT contre Seguros Catalana Occidente, EB
(Affaire C-708/20)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
County Court at Birkenhead (tribunal de comté de Birkenhead, Royaume-Uni)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : BT
Partie défenderesse : Seguros Catalana Occidente, EB
Questions préjudicielles
L’article 13, paragraphe 3, du règlement ([U]E) no 1215/2012 1 exige-t-il que l’objet et la cause invoqués par la personne lésée à l’appui d’une demande dirigée contre le preneur d’assurance/l’assuré impliquent une matière d’assurances ?
En cas de réponse affirmative à la question sous a), suffit-il, pour pouvoir conclure que la demande introduite par la personne lésée à l’encontre du preneur d’assurance/de l’assuré est une demande en matière d’assurances, que cette demande trouve son origine dans les mêmes faits et soit introduite dans le cadre de la même action que la demande formée directement à l’encontre de l’assureur, même si l’objet et la cause de la demande de la personne lésée dirigée contre le preneur d’assurance/l’assuré sont sans lien avec l’assurance ?
En outre et à titre subsidiaire, en cas de réponse affirmative à la question sous a), suffit-il, pour pouvoir conclure que la demande introduite par la personne lésée est une demande en matière d’assurances, qu’il existe une contestation entre l’assureur et la personne lésée portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance ?
En cas de réponse négative à la question sous a), suffit-il que la mise en cause du preneur d’assurance/de l’assuré dans le cadre de l’action directe contre l’assureur soit permise par la loi régissant ladite action directe contre l’assureur ?
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1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).