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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 23 décembre 2020 – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/C, B

(Affaire C-704/20)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Parties défenderesses : C, B

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et plus précisément l’article 15, paragraphe 2, de la directive « retour » (2008/115/CE) 1 et l’article 9 de la directive « accueil » (2013/33/UE) 2 , lus conjointement avec l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1), imposent-il au juge de procéder à un contrôle d’office en ce sens qu’il est tenu d’apprécier de sa propre initiative (d’office) si l’ensemble des conditions de la détention ont été respectées, notamment les conditions dont la violation n’a pas été soulevée par le ressortissant étranger alors qu’il en avait effectivement la possibilité ?

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1     Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

2     Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96).