Ordonnance du président du Tribunal du 15 mars 2010 -

GL2006 Europe/Commission et OLAF

(Affaire T-435/09 R)

(" Référé - Programmes communautaires de recherche et de développement technologiques - Clause compromissoire - Ordre de recouvrement - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: GL2006 Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: M. Gardenal et E. Belinguier-Raiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 10 juillet 2009 par laquelle elle a mis fin à la participation de la requérante à deux projets communautaires et des notes de débit émises le 7 août 2009 par lesquelles elle a demandé le remboursement des sommes versées dans le cadre des projets communautaires auxquels la requérante avait participé.

Dispositif

La Commission européenne est considérée comme seule partie défenderesse.

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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