Recours introduit le 27 janvier 2010 - BASF Specialty Chemicals et BASF Lampertheim / Commission
(Affaire T-25/10)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: BASF Specialty Chemicals Holding GmbH (Bâle, Suisse) et BASF Lampertheim GmbH (Lampertheim, Allemagne) (représentants: F. Montag et T. Wilson, avocats)
Partie défenderesses: Commission européenne
Conclusions des parties requérantes
Annuler l'article premier, paragraphe 1, sous q), et paragraphe 2, sous q), de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 C(2009)8682 final (affaire COMP/38589 - Stabilisants thermiques) en ce qu'il concerne BASF Specialty Chemicals Holding GmbH et l'article premier, paragraphe 1, sous r), et paragraphe 2, sous r), en ce qu'il concerne BASF Lampertheim GmbH, ainsi que l'article 2, points 15 et 36, en ce qu'il concerne les requérantes;
À titre subsidiaire, réduire à un montant raisonnable l'amende infligée aux requérantes à l'article 2, points 15 et 36, de la décision;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes attaquent la décision de la Commission du 11 novembre 2009 C(2009)8682 final, dans l'affaire COMP/38589 - Stabilisants thermiques. La décision attaquée leur a infligé, ainsi qu'à d'autres entreprises, des amendes pour violation de l'article 81 CE et, depuis le 1er janvier 1994, de l'article 53 EEE. Selon la Commission, les requérantes auraient participé à plusieurs ententes et/ou pratiques concertées dans les domaines des stabilisants étain et de l'ESBO/des esters à l'intérieur de l'Espace économique européen qui auraient consisté à fixer les prix, à se répartir les marchés par l'attribution de quotas de vente, à se partager et à se répartir la clientèle, à échanger des informations sensibles, plus particulièrement sur les clients, la production et les ventes.
Les requérantes invoquent trois moyens à l'appui de leur requête.
Premièrement, elles invoquent une violation de l'article 25 du règlement (CE) n° 1/2003
1, car le pouvoir de la défenderesse d'imposer des amendes aux requérantes serait prescrit. Contrairement à l'avis de la Commission, les requérantes considèrent que les dispositions de l'article 25, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 ne leurs sont pas applicables.
Deuxièmement, les requérantes font valoir que la décision attaquée violerait l'article 101, paragraphe 1, TFUE, combiné à l'article à l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, car les contraventions de BASF Specialty Chemicals Holding GmbH ne seraient pas imputables à cette dernière et que par conséquent, on n'aurait pas dû lui infliger d'amende. À cet égard, les requérantes soutiennent également que la Commission aurait ainsi violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 en fixant le montant de l'amende imposée à BASF Lampertheim GmbH car le calcul du montant maximum de l'amende, qui ne saurait excéder à 10 % du chiffre d'affaires total, pour les périodes pendant la responsabilité de BASF Specialty Chemicals GmbH n'était pas engagée, aurait dû prendre en compte uniquement le chiffre d'affaires total de BASF Lampertheim GmbH.
Enfin, troisièmement, les requérantes invoquent une violation de l'article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1/2003, combiné avec les lignes directrices pour le calcul des amendes
2, car la Commission n'aurait pas suffisamment réduit leurs amendes. Elles soutiennent que la Commission aurait dû d'avantage prendre en compte la durée excessive de la procédure et leur coopération dans le cadre de la communication sur la clémence
3. En outre, elles considèrent que la réduction des amendes aurait dû prendre en compte leur coopération active en dehors du cadre de la communication sur la clémence.