Pourvoi formé le 7 septembre 2023 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 28 juin 2023 dans l’affaire T-752/20, IMG / Commission

(Affaire C-559/23 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (représentants: L. Levi, J.-Y. de Cara, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 juin 2023 dans l’affaire T-752/20, IMG/Commission ;

En conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,

Dire pour droit que la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne est engagée ;

Condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante évalué, sous réserve de parfaire, à 10 000 euros par mois sur une période ouverte mi-décembre 2015 et courant jusqu’au prononcé du jugement à intervenir pour le préjudice moral et à 2 100 000 euros pour le préjudice matériel (à augmenter des intérêts de retard);

Condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque cinq moyens.

Violation de l’article 340 TFUE et de la notion du lien de causalité – Violation de l’obligation de motivation du premier juge – Violation du principe omnia petita

Erreur de droit – Qualification juridique erronée des faits – Violation de l’article 340 TFUE et les notions d’illégalité du comportement et d’imputabilité – Dénaturation du dossier

Violation du devoir de sollicitude – Méconnaissance par le juge de son obligation de motivation

Violation du devoir de diligence – Violation de l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 883/2013 – Violation de l’article 340 TFUE et de la notion d’illégalité du comportement

Sur la demande de la Commission relative à l’avis du service juridique : violation du principe du contradictoire et du principe d’égalités des armes

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