Recours introduit le 26 juillet 2023 – Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-479/23)
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : M. Ilkova et P. Messina)
Partie défenderesse : République de Bulgarie
Conclusions
La Commission demande à la Cour de :
constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/520 1 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de ladite directive ;
condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants : i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la directive, et le jour où il a été remédié au manquement, ou, en l’absence de régularisation, le jour où sera rendu l’arrêt dans la présente procédure ; ii) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros ;
si le manquement constaté au point 1 persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte s’élevant à 9 720 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce jusqu’à ce qu’elle respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la directive ;
condamner la République de Bulgarie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union prévoit un ensemble de règles en vue de permettre l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et d’établir une base juridique pour l’échange transfrontalière d’informations sur les véhicules et leurs propriétaires ou détenteurs qui n’ont pas payé de redevances routières dans l’Union.
Conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient adopter, au plus tard le 19 octobre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer. Ils devaient communiquer immédiatement le texte de ces mesures à la Commission.
La Commission a adressé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure le 19 octobre 2021. Le 19 mai 2022, la Commission a fait parvenir à la République de Bulgarie un avis motivé. Toutefois, la République de Bulgarie n’a toujours pas adopté les mesures de transposition ni ne les a communiquées à la Commission.
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1 JO 2019, L 91, p. 45.