Affaire T‑540/13

Société européenne des chaux et liants

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

« Recours en annulation – REACH – Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Régime linguistique – Délai de recours – Irrecevabilité »

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2015

1.      Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Erreur excusable – Notion

(Art. 263, al. 6, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2)

2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de présentation de l’original signé de la requête avant l’expiration du délai – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 6)

1.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 29-32)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. point 51)