Arrêt du Tribunal du 4 mai 2018 – Skyleader/EUIPO – Sky International (SKYLEADER)
(Affaire T-34/17)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative SKYLEADER – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Skyleader a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant : K. Malmstedt, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Sky International AG (Zoug, Suisse) (représentant : J. Barry, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 (affaire R 805/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre Sky International et Skyleader.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Skyleader a.s. est condamnée aux dépens, y compris aux frais indispensables exposés par Sky International AG aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
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1 JO C 78 du 13.3.2017.