Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 - Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission
(Affaire T-338/08)
[" Environnement - Règlement (CE) n° 1367/2006 - Limites maximales applicables aux résidus de pesticides - Demande de réexamen interne - Refus - Mesure de portée individuelle - Validité - Convention d'Aarhus "]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Stichting Natuur en Milieu (Utrecht, Pays-Bas); et Pesticide Action Network Europe (Londres, Royaume-Uni) (représentants : B. Kloostra et A. van den Biesen, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Burggraaf et S. Schønberg, puis B. Burggraaf et P. Oliver, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République de Pologne (représentants : initialement M. Dowgielewicz, puis M. Szpunar, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants : K. Michoel et B. Driessen, agents)
Objet
Demande d'annulation des décisions de la Commission, du 1er juillet 2008, rejetant comme irrecevables les demandes des requérantes visant à ce qu'elle réexamine le règlement (CE) n° 149/2008 de la Commission, du 29 janvier 2008, modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1).
Dispositif
1) Les décisions de la Commission, du 1er juillet 2008, rejetant comme irrecevables les demandes de Stichting Natuur en Milieu et de Pesticide Action Network Europe visant à ce qu'elle réexamine le règlement (CE) n° 149/2008 de la Commission, du 29 janvier 2008, modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I, sont annulées.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe.
3) La République de Pologne et le Conseil de l'Union européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 301 du 22.11.2008.