Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 30 septembre 2003
dans l'affaire T-17/01, Georgios Rounis contre Commission des Communautés européennes1 (Fonctionnaires - Article 17, paragraphe 2, sous a) et b), de l'annexe VII du statut - Transfert d'une partie de la rémunération dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution - Conditions - Préjudice - Conclusions chiffrées)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-17/01, Georgios Rounis, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me É. Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet de déterminer le montant du préjudice que la Commission a été condamnée à payer au requérant à la suite de l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission du 24 février 2000 limitant le transfert des émoluments du requérant vers le Royaume-Uni à 19% de sa rémunération mensuelle nette, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La Commission est condamnée à verser au requérant une indemnité de 17 394,64 GBP assortie d'intérêts de retard au taux annuel de 5,25% jusqu'au paiement.
2)Le recours en indemnité est rejeté pour le surplus.
3)La Commission est condamnée aux dépens afférents à la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 16 mai 2002, Rounis/Commission (T-17/01).
4)Dans le cadre de la présente procédure, la Commission supportera ses propres dépens ainsi qu'un tiers des dépens du requérant.
____________1 - J.O. C 95 du 24.3.01