Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 – Commission européenne / République française
(Affaire C-23/13)1
(Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 et 4)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et S. Menez, agents)
Objet
Manquement d’État - Violation des art. 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Défaillances de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans 8 agglomérations
Dispositif
En n’ayant pas assuré:
– la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, et
– le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
La République française est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 79 du 16.03.2013