Arrêt du Tribunal du 29 février 2012 -
Certmedica International/OHMI - Lehning entreprise (L112) et
Lehning entreprise/OHMI - Certmedica International (L112)
(Affaires jointes T-77/10 et T-78/10)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale L112 - Marque française verbale antérieure L.114 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 - Absence d'usage sérieux de la marque antérieure - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 - Déclaration de nullité partielle "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Certmedica International GmbH (Aschaffenburg, Allemagne) (représentants : P. Pfortner, avocat) (affaire T-77/10); et Lehning entreprise (Sainte-Barbe, France) (représentant : P. Demoly, avocat) (affaire T-78/10)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Lehning entreprise (affaire T-77/10) et Certmedica International GmbH (affaire T-78/10)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Lehning entreprise et Certmedica International GmbH.
Dispositif
1) Dans l'affaire T-77/10 :
- décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2) est annulée pour autant qu'elle annule l'enregistrement de la marque L112 pour les " produits vétérinaires ";
- le recours est rejeté pour le surplus;
- Certmedica International GmbH et l'OHMI sont condamnés au paiement de leurs propres dépens;
- Lehning entreprise est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.
2) Dans l'affaire T-78/10 :
- le recours est rejeté;
- Lehning entreprise est condamnée au paiement de ses propres dépens et de ceux encourus par l'OHMI;
- Certmedica International est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.