Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Colt Télécommunications France/Commission
(Affaire T-79/10)1
(« Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Colt Télécommunications France (Paris, France) (représentant : M. Debroux, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas, J. Bousin et J.-S. Pilczer, agents); Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentants : L. Feldman, avocat); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants : J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 – France).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Colt Télécommunications France supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) La République française, Sequalum SAS et le département des Hauts-de-Seine supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 113 du 1.5.2010.