Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2010 - COLT Télécommunications France/Commission

(Affaire T-79/10 R)

(" Référé - Aides d'État - Exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit - Compensation de charges de service public - Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: COLT Télécommunications France SAS (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative au projet d'octroi d'une compensation de charges de service public de 59 millions d'euros pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (France).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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