Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 juin 2023 – Athenian Brewery SA, Heineken NV/Macedonian Thrace Brewery SA
(Affaire C-393/23, Athenian Brewery et Heineken)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Athenian Brewery SA, Heineken NV
Partie défenderesse : Macedonian Thrace Brewery SA
Questions préjudicielles
Dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, le juge du domicile de la société mère doit-il, afin d’apprécier sa compétence au titre de l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis 1 à l’égard de la filiale établie dans un autre État membre, se fonder, dans le cadre de l’exigence de rapport étroit visée à cette disposition, sur la présomption, admise en matière de droit matériel de la concurrence, d’influence déterminante de la société mère sur l’activité économique de la filiale faisant l’objet du litige ?
En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il interpréter le critère énoncé dans les arrêts Kolassa 1 et Universal Music 2 ? Suffit-il dans ce cas, lorsque l’influence déterminante de la société mère sur l’activité économique de la filiale est contestée, qu’il ne soit pas exclu a priori qu’une telle influence déterminante ait existé pour que le juge se déclare compétent à l’égard de la filiale concernée au titre de l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?
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1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
1 C-375/13.
1 C-12/15.