Recours introduit le 7 décembre 2009 - ReValue Immobilienberatung / OHMI (ReValue)

(affaire T-487/09)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: ReValue Immobilienberatung GmbH (Berlin, Allemagne) (mandataires ad litem: S. Fischoeder et M. Schork, avocats)

Partie défenderesse: Office pour l'harmonisation du marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la requérante

annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation pour le marché intérieur a adoptée le 7 octobre 2009 dans l'affaire R 531/2009-4;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative "ReValue" demandée pour des prestations de service des classes 35, 36, 42 et 45 (demande n° 6 784 292)

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 ¹ en ce que le signe dont l'enregistrement est demandé n'aurait pas un caractère descriptif pour les prestations de service mentionnés dans la demande et serait en outre dépourvu de caractère distinctif. La décision viole en outre l'article 75 du règlement n° 207/2009 en ce que la décision entreprise n'est pas ou pas dûment motivée sur des points essentiels.

____________

¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).