Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2015 – Société européenne des chaux et liants/ECHA
(Affaire T-540/13)1
(«Recours en annulation – REACH – Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Régime linguistique – Délai de recours – Irrecevabilité»)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Société européenne des chaux et liants (Bourgoin-Jallieu, France) (représentant: J. Dezarnaud, avocat)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä, A. Iber et C. Schultheiss, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision SME (2013) 1665 de l’ECHA, du 21 mai 2013, en ce qu’elle impose à la requérante un droit administratif.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Société européenne des chaux et liants supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
____________1 JO C 31 du 1.2.2014.