Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2021 – Inclusion Alliance for Europe/Commission
(Affaire T-539/13 RENV)1
[« Recours en annulation et en indemnité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Inclusion Alliance for Europe GEIE (Bucarest, Roumanie)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : F. Moro, agent)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 4693 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme totale de 212 411,89 euros, majorée d’intérêts, qui lui avait été versée dans le cadre des projets MARE, Senior et ECRN et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne et Inclusion Alliance for Europe GEIE supporteront leurs propres dépens afférents aux procédures dans les affaires T-539/13, C-378/16 P-R, C-378/16 P et T-539/13 RENV.
____________
1 JO C 15 du 18.1.2014.