Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 mai 2015 –
Yoshida Metal Industry/OHMI – Pi-Design e.a.
(Représentation d’une surface avec des pois noirs)

(affaires jointes T‑331/10 RENV et T‑416/10 RENV)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives représentant une surface avec des pois noirs – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Signes bi- ou tridimensionnels – Inclusion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 38, 39)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement nº 207/2009 – Marques figuratives représentant une surface avec des pois noirs [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 53, 64-66)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 62, 65)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaires R 1235/2008‑1 et R 1237/2008‑1), relatives à des procédures de nullité entre Pi-design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S, d’une part, et Yoshida Metal Industry Co. Ltd, d’autre part.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Yoshida Metal Industry Co. Ltd supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S, devant le Tribunal et devant la Cour.