Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 1er juillet 2005 par Fernanda Ehrhardt-Avancini contre Parlement européen

    (Affaire T-256/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Fernanda Ehrhardt-Avancini, domiciliée à Luxembourg, représentée par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Chiara Ronzi, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de l(autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) refusant de faire droit à la demande de restitution du bénéfice de 207 heures 30 qui lui ont été retenues sur ces congés et ensuite sur sa rémunération/pension ;

-    allouer des intérêts de retard;

-    condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'époque des faits concernés, la requérante était fonctionnaire du Parlement Européen. Ce dernier lui avait adressé un courrier en date du 21 juillet 2004, l'informant que 207 heures 30 seraient imputées sur son congé annuel, en raison d'une absence pour cause de maladie lors de la période du 28 mai au 11 juillet 2004. Cette décision du Parlement a été prise suite aux conclusions d'un examen de la requérante, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage par un médecin indépendant, aux termes de l'article 59 du Statut, qui aurait révélé que cette dernière était apte à reprendre ses fonctions. Une demande ultérieure de la requérante, visant à lui restituer le bénéfice des heures retenues, a également été rejetée par le Parlement.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir la violation de l'article 59 du Statut ainsi que des règles internes du Parlement, au motif qu'elle a été soumise à un arbitrage médical sans avoir été, au préalable, examinée par le médecin contrôleur. Elle invoque également la violation de l'obligation de motivation, des droits de la défense et du principe "patere quam ipse legem fecisti".

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