Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 février 2003 dans l'affaire T-4/01, Renco SpA contre Conseil de l'Union européenne(
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(Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Cahier des charges - Critères d'attribution - Motivation de la décision d'attribution - Erreurs manifestes d'appréciation - Responsabilité non contractuelle de la Communauté)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-4/01, Renco SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes D. Philippe et F. Apruzzi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: M. F. van Craeyenest, Mme M. Arpio Santacruz et M. J. Stuyck), ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision du Conseil de ne pas lui attribuer le marché ayant fait l'objet de l'appel d'offres n( 107865 émis le 30 juillet 1999 (JO S 146) pour la réalisation de travaux d'aménagement et d'entretien généraux des bâtiments du Conseil, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 25 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)La requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par le Conseil.
____________1 - )J.O. C 79 du 10.3.01