Recours introduit le 22 février 2012 - Syriatel Mobile Telecom/Conseil

(Affaire T-99/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer l'action de la requérante recevable et fondée ;

en conséquence, annuler la décision 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 ainsi que le règlement nº 36/2012 (UE) du 18 janvier 2012 et leurs actes subséquents d'exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante ;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l'instanc.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens dont les trois premiers sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T 432/11, Makhlouf/Conseil², et T-433/11, Makhlouf/Conseil.

Le quatrième moyen est tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement ayant pour conséquence de fausser la concurrence tant au sein de l'Union européenne qu'en Syrie, ainsi qu'entre ces deux territoires.

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¹ - JO 2011, C 290, p. 13.

² - JO 2011, C 290, p. 14.