Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 - De Bustamante Tello / Conseil de l'Union européenne
(" Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Services effectués pour un autre État - Notion de résidence habituelle - Principe d'égalité de traitement ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie(s) requérante(s): Rafael De Bustamante Tello (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): J. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): M. Sims et D. Canga Fano, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision du Conseil du 28 juillet 2003, refusant au requérant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 7 du 10.1.2004