Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2014 – Ojamaa / Parlement
(affaire F-37/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Autorité investie du pouvoir de nomination – Acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Priit Ojamaa (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et N. Chemaï, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Parlement de ne pas octroyer le report de 16 jours de congés non pris en 2012, sur l’année 2013, après que le requérant ait été en congé de longue durée pour maladie grave.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
M. Ojamaa supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par le Parlement européen.
________________________1 JO C 184 du 16/06/2014, p. 47.