Pourvoi formé le 22 décembre 2021 par YG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-599/20, YG/Commission européenne

(Affaire C-818/21 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : YG (représentants : Mes S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué, déclarer les demandes du requérant dans l’affaire T-599/20 recevables et fondées et, partant,

annuler la décision attaquée en première instance ;

ou, si cela n’est pas possible,

renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue et, en tout état de cause,

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2021, par lequel le Tribunal rejette le recours présenté par la partie requérante dans l’affaire T-599/20, YG/Commission européenne.

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève les moyens suivants :

dénaturation d’éléments de preuve ;

interprétation erronée de moyens – motivation erronée – violation des droits de la défense

erreurs en droit.

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