Recours introduit le 16 mars 2024 – End of the Cage Age/Commission
(Affaire T-151/24)
Langue de procédure : l’anglais.
Parties
Partie requérante : Citizens’ Committee of the European citizens’ initiative « End of the Cage Age » (représentant : T. Hieber, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
constater qu’en s’abstenant d’adopter une communication comprenant un nouveau calendrier pour l’adoption d’une proposition législative en réponse à l’initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » et modifiant la communication de la Commission C(2021) 4747 final, du 30 juin 2021, relative à l’initiative citoyenne européenne, la Commission européenne a violé les traités ;
annuler le rejet, par la Commission, de la demande de la requérante d’accéder au dossier de l’initiative « End the Cage Age », ce rejet résultant de la lettre de la commissaire Kyriakides du 5 février 2024 ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré de ce que l’abstention de la Commission est contraire à l’obligation de fixer un calendrier qui lui incombait en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019 1 , et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Deuxième moyen tiré de ce que le refus de la Commission d’octroyer à la requérante un accès au dossier de l’initiative « End of the Cage » constitue une violation de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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1 Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55).