Recours introduit le 12 mars 2024 – CV/Commission
(Affaire T-146/24)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : CV (représentant : F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision du 15 décembre 2023 et, pour autant que de besoin, la décision du 9 août 2023, par lesquelles la Commission a refusé d’octroyer à [la partie requérante] une allocation de foyer ;
en conséquence, reconnaître à [la partie requérante] le droit à une allocation de foyer prévu à l’article 1er de l’annexe VII du statut des fonctionnaires ;
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens :
Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires 1 .
Second moyen, tiré d’une violation de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, en combinaison avec une violation des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 1 .
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1 Règlement no 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).
1 JO 2012, C 326, p. 391.