Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Wam Industriale/Commission

(Affaire T-303/10)

(" Aides d'État - Implantation d'une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Décision prise à la suite de l'annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Devoir de diligence - Devoir de sollicitude ")

Langue de procédure : l'italien

Parties

Partie requérante : Wam Industriale SpA (Modena, Italie) (représentants : G. M. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et D. Grespan, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l'aide d'État C 4/03 (ex NN 102/02) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Wam Industriale SpA est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 246 du 11.9.2010.